Recherche de article 21 Constitution dans la jurisprudence francophone

.... Elle soutenait, notamment, se référant en particulier à l’article 10 de la Constitution paragraphe 23...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

... mentionné à l'article R. 441-13. 12. Selon le septième, le dossier constitué par la caisse comprend la...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 243 FS-B+R Pourvoi n° H 22-22.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-22.634 contre l'arrêt n° RG : 22/00641 rendu le 4...

... l'article 1792 du code civil : 21. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 177 FS-B Pourvoi n° B 23-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. O U, 2°/ Mme H K, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 7, ont formé le pourvoi n° B 23-16.055 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Notion de “femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Article 2... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... circulation prévu par l’article 21 TFUE, de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

... président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de...

... conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat...

... complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et les 21 mars et 23 octobre 2024 au...Vu la procédure suivante : La société Persimo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710191 du 10 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT02585 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la...

...-de-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne et le préfet de Seine-Saint-Denis ont déclaré d'intérêt public la première phase de l'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées entre Noisy-le-Grand Mont d'Est 93 et...

... ; - l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23PA04224, le 4 octobre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP CFE-CGC, la CGT enseignement privé CGT-EP, le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé SNOEP et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP-SOLIDAIRES, représentés par Me Bernard, demandent...