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...ECLI:FR:CCASS:2025:21.11.991...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° T 21-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, domicilié en cette qualité ministère de la justice, Adresse 8 République du Congo a formé le pourvoi n° T 21-11.991 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous... .... 21 Le 8 décembre 2023, le requérant, sur le fondement de l’article 90... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2025  *1 « Fonction publique...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

... autorisation. Par un jugement n° 2108037 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 19 octobre 2020 de l'inspecteur du travail rejetant la demande de la société ONET Services sollicitant l'autorisation de prononcer son licenciement et a délivré cette...

... à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 24 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête au tribunal administratif de Montreuil...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que... ... La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété...N° G 23-83.474 FS-B N° 00689 SL2 11 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 Les sociétés 8, 2, 1 et 7, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du...

... libertés garantis par la Constitution de l'article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499624, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Webgroup Czech Republic AS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de A... de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n...

... commune de Tinténiac le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac Ille-et-Vilaine a délivré à M. H... et Mme D... un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 12 mars 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102501 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a...

... Pleumeur-Gautier et de M. C... le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le maire de Pleumeur-Gautier Côtes-d'Armor a délivré à M. C... un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet 2023, le...